Les dispositions de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et de la loi ALUR confèrent aux EPCI la gouvernance de la politique de gestion de la demande et d’attribution de logements sociaux, via la création d’une nouvelle instance : la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Il s’agit de territorialiser la réflexion sur les attributions de logements en croisant la logique par public et la logique géographique, pour des processus d’attribution plus lisibles et accessibles.
La CIL, présidée par le Président de la CACEM et le Préfet, définit les orientations en matière :
- D’attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu
- De modalités de relogement des personnes désignées prioritaires
- De modalités de coopération entre bailleurs sociaux et réservataires
La réforme des logements sociaux doit participer notamment à :
1. Une simplification des attributions de logements : pour une meilleure qualification de la demande et une diminution des refus et une meilleure adéquation offre/demande dans le cadre de la mise en place prochaine de la gestion en flux par les bailleurs ;
2. La mise en place d’une cotation de la demande : pour favoriser les ménages ayant un lien avec la commune, répondre aux enjeux d’attractivité économique, avec les demandeurs travaillant dans l’EPCI, et privilégier certains publics cibles (personnes âgées, jeunes, etc..) ;
3. L’Accueil et information des demandeurs : pour une gestion harmonisée à l’échelle de l’EPCI, une homogénéisation de l’information donnée aux demandeurs et l’accompagnement dans les démarches, l’orientation des demandeurs, avec une vision complète de la chaine du logement.