Les nominations équilibrées au titre de l’année 2023

L’article L.132-5 du code général de la fonction publique, prévoit qu’au titre de chaque année civile, les collectivités de 40 000 habitants et plus, doivent nommer dans leurs emplois supérieurs ou de direction au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le non-respect de cette obligation de nomination, est sanctionné par une contribution forfaitaire de 90 000 € par unité manquante.